Vous avez pris la décision de faire bâtir une maison, il est fondamental d'adopter une assurance dommage-ouvrage aux biens. Cette assurance permet le remboursement en cas de travaux de remise en état des dommages aux bâtiments couverts par la garantie décennale. Dans cet article, vous allez découvrir combien il existe des réglementations applicables dans ce domaine.
C’est quoi exactement les assurances dommages-ouvrages ?
L'assurance dommages aux biens est obligatoire pour tous les propriétaires d'immeubles, en particulier les particuliers qui construisent ou subissent des rénovations majeures telles que des extensions ou des rénovations. Selon l'article L.242-1 de la loi sur les assurances, cette assurance doit être souscrite avant le début des travaux. Il s'agit d'une assurance dont le but est d'intervenir dans le préfinancement des dommages pendant dix ans. Il peut continuer à rembourser ou à effectuer toutes les réparations couvertes par la garantie décennale sans attendre que le tribunal se prononce sur la responsabilité de la partie.
Les assureurs de dommages jouent le rôle d'assurance responsabilité civile obligatoire, recouvrant les dommages et intérêts versés aux clients en fonction de la responsabilité de chaque constructeur ayant contribué à l'acte de construire. Sans cette assurance, non seulement, il faudra plus de temps pour couvrir les défauts, mais si le logement est revendu dans les dix ans suivant l'achèvement, le client sera responsable de toutes les conséquences de ne pas avoir d'assurance.
Pour les nouveaux acheteurs : dans le cas d'un contrat de construction avec ou sans plan, le constructeur ou l'entrepreneur peut refuser d'exécuter le contrat et l'assurance dommages-ouvrage qui est obligatoire. Pour avoir plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur dommage-ouvrage.com.
Pourquoi des assurances de construction sont un harmonieux des consommateurs ?
L'assurance bâtiment a été introduite en janvier 1978. Ce régime d'assurance obligatoire a un double effet déclencheur, d'une part, tout constructeur, tel qu'un entrepreneur, maître d'ouvrage, architecte ou autre personne qui conclut un contrat de bail projet avec le maître d'ouvrage est soumis à un régime de responsabilité civile. Le code civil stipule qu'une assurance responsabilité civile décennale doit être souscrite. Ainsi, le constructeur est légalement obligé de souscrire une assurance décennale pour la garantie décennale qu'il doit au client, d'autre part le client est également obligé de souscrire une assurance obligatoire dite assurance dommages-ouvrage et accidents du travail.
En cas de sinistre, l'article L. 242 - 1 de la loi sur les assurances prévoit que l'assureur dispose d'un délai maximum de 60 jours après réception de la déclaration de sinistre pour notifier sa décision à l'assureur. La garantie contractuelle prend effet. Si l'assureur accepte la demande de ces garanties, l'assureur doit proposer une indemnisation dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de l'avis de quasi-accident. Le cas échéant, cette indemnité peut être temporaire pour couvrir les frais de réparation du dommage. Si l'assuré accepte cette indemnité, l'assureur doit payer dans les quinze jours. Si le délai ci-dessus n'est pas respecté ou si l'assuré estime que l'offre d'indemnisation est manifestement insuffisante, l'assuré peut, après avis de l'assureur, prendre en charge les frais de réparation du dommage. Dans ce cas, l'indemnité versée par ce dernier est majorée de plein droit d'intérêts au double du taux légal.
Qui doit accéder l’assurance dommages-ouvrage ?
L'article L. 242-1 de la loi sur les assurances précise que toute personne physique ou morale, agissant en tant que propriétaire de l'immeuble, vendeur ou mandataire du propriétaire de l'immeuble, qui a exécuté des travaux de construction, doit être assurée avant l’ouverture. Aux termes de l'article 1792 du code civil, l'assurance, pour le compte du chantier naval lui-même ou de son propriétaire successeur, garantit le paiement de tous les travaux de réparation, il en est de même pour le cas des constructeurs et des importateurs ou bien des contrôleurs techniques, en plus de toute responsabilité.
Les promoteurs ou les vendeurs immobiliers doivent souscrire à cette assurance au profit des propriétaires, successeurs, constructeurs de maisons individuelles, car ils sont tenus par la loi de mentionner l'assurance dommages aux bâtiments dans leurs contrats de construction avec les clients. Si cette assurance n'est pas souscrite dans le délai spécifié dans le contrat de construction de maisons individuelles, tous les paiements doivent être retournés au client, lorsqu'il traite directement avec le constructeur en tant qu'entrepreneur et architecte.
Cependant, les éléments suivants sont particulièrement pertinents pour les propriétaires de bâtiments individuels, qui ne savent souvent pas grand-chose de leurs obligations en matière d'assurance dommage-ouvrage.
Quelles sont les imprudences protégées ?
Dans les travaux de construction, l'assurance dommages couvre les vices et malfaçons qui menacent la solidité d'un bâtiment, même s'ils sont causés par des défauts de sol et une confusion qui fait un doute sur la destination du bâtiment. Ainsi, il couvre les fissures importantes dans les murs, les affaissements de planchers, les toits effondrés, les infiltrations d'eau provenant de fissures dans les murs extérieurs ou les toits, les défauts d'isolation des murs. Il comprend également les facteurs affectant la résistance des équipements qui sont indissociables de dommage à la structure. Une immobilisation indivisible est une immobilisation qui ne peut être démolie ou remplacée sans détruire ou démolir une partie de l'infrastructure dont elle dépend.
L'assurance de dégradation commence après échéance du délai des garanties de parfaite exécution prévu du code civil, soit un an à compter de la date de réception du projet et expire en même temps, avec une garantie d'un an, soit une durée de 9 ans. Toutefois, si, avant la réception des travaux, le contrat de travail avec l'entrepreneur est résilié sans mise en demeure en raison de l'inexécution par l'entrepreneur de ses obligations, le paiement des réparations nécessaires à réception est autorisé.
Garantie d'achèvement complet dans un délai d'un an, lorsque l'entrepreneur n'a pas rempli ses obligations après mise en demeure, par exemple en raison de désaccords sur les travaux à exécuter, ou au-delà d'un délai amiable. Toute personne effectuant des travaux de construction, d'agrandissement ou de modifications structurelle dans une entreprise doit avoir une assurance dommage-ouvrage. Cela finance les travaux de réparation des avaries couverts par la garantie constructeurs décennale sans responsabilité.