Utilisée en complément de la garantie de responsabilité décennale des artisans, la garantie dommage ouvrage est une assurance qui couvre toutes les malfaçons pouvant toucher une construction. Trouvez ici comment ça marche.
Couverture des dommages résultants des vices de construction
La garantie dommage ouvrage permet aux propriétaires d’une demeure de bénéficier rapidement d’une réparation des vices de construction relevants de la garantie décennale. Cela veut dire que pendant 10 ans, la réparation se fait sans attendre la décision de la justice. Cette police d’assurance, ayant des conditions d’applications définies par le législateur, prend en charge le paiement des travaux de réparation des dommages. Elle couvre, en général, les dommages qui résultent des vices, dont les constructeurs, les fabricants, les importateurs ou les contrôleurs techniques en sont responsables. Par ailleurs, cette garantie est obligatoire pour les nouvelles constructions et les grands travaux. Pour plus d’informations sur l’
assurance dommage ouvrage particulier, visitez le site
www.dommage-ouvrage.com.
Fonctionnement de la garantie dommage ouvrage
Les
garanties assurance dommage ouvrage doivent être souscrites avant la déclaration de l’ouverture de chantier. Ensuite, elles prennent effet, pendant 10 ans, à partir du moment où les constructeurs livrent définitivement les travaux. Cependant, cette garantie peut être acquise avant la réception des travaux dans le cas où le contrat effectué avec l’entrepreneur doit être résilié pour l’inexécution des obligations décrites dans la mise en demeure. Pour ce faire, l’assuré doit mettre en demeure le constructeur dans la réparation des dommages avant d’obtenir la résiliation du contrat soit à l’amiable, soit devant la justice.
Mise en œuvre de l’indémnisation
L’assuré dispose de moins de 2 ans après l’apparition du sinistre pour faire sa déclaration auprès de l’assureur. Effectivement, une déclaration tardive qui aggrave encore plus les dommages peut entraîner la perte de l’indemnisation. En cas de sinistre dommage ouvrage, l’assuré a une obligation légale d’adresser sa déclaration de sinistre par courrier recommandée. À la réception de la requête de l’assuré, les compagnies d’assurance disposent de 60 jours pour faire la constatation. Elles font généralement appel à un expert en bâtiment indépendant. Ce spécialiste convoque les partis responsables, notamment les constructeurs ou le maître d’ouvrage pour constater ensemble le dommage et en apprécier la gravité. C’est à partir de cette constatation que l’expert fournit un rapport à l’assureur. Celui-ci contient les éléments nécessaires pour une prise de position (accord ou refus). En outre, si l’assureur ne respecte pas les délais de 60 jours, les
garanties assurance dommage ouvrage s’appliquent d’office pour le cas déclaré.
